Réaliser un changement de poste sans modification du contrat ... - PayFit NOTE D'INFORMATION RELATIVE A L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX REFERENCES : - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 76. En résumé, le salarié est libre de refuser une tâche que lui confie son employeur, surtout si elle n'entre pas dans ses attributions. Le télétravail | Portail de la Fonction publique modification fiche de poste fonction publiquehipoteca ing para no residenteshipoteca ing para no residentes Comme le précisent Lecat et Bazekefro, la signature n'emporte pas acceptation de la fiche de notification, et à l'inverse le refus de signature ne vaut pas non plus contestation. Dès lors que son salaire ne subit pas de diminution et que ses nouvelles fonctions . La nomination des agents dans la Fonction publique. Pendant cette crise sanitaire, certains employeurs souhaitent modifier le poste d'un (ou de plusieurs) salarié (s) afin qu'il (s) puisse (nt), par exemple, occuper le poste d'un collègue qui est en arrêt de travail, ou encore occuper un poste qui demande plus de salariés que d'habitude. La fonction publique territoriale s'est dotée du même modification fiche de poste fonction publique territoriale Car si l'on se retrouve dans le cas d'une modification du contrat de travail et même des conditions de travail, son accord peut être nécessaire. Fiches de révisions - droit de la fonction publique LICENCE AES