En conclusion, on peut dire que la procédure de médiation est le dernier recours après un . Cependant, selon l'article L.3141-31 , si la fermeture excède la durée légale des congés, l'employeur sera tenu de verser à ses salariés une indemnisation au moins égale à l'indemnité de congés payés. Je suis actuellement en CDI, j'étais en congés maternité et j'enchaîne avec un mois de congés payés.Je voulais posé une démission légitime car mon conjoint est muté dans une autre région avec un préavis d'un mois. Il n'existe pas de recours à l'encontre de l'employeur s'il s'obstine à refuser une rupture à l . En effet, l'ordonnance sur la période de congés imposée ou modifiée devrait . Mon salarié peut-il refuser une proposition de ... - Éditions Tissot Le salarié, reconnu apte à son poste par le médecin du travail, qui n'exerce aucun recours devant l'inspecteur du travail contre cet avis, ne peut par la suite reprocher à son employeur de ne pas l'avoir licencié pour inaptitude s'il refuse le poste proposé par l'employeur, réaménagé conformément aux préconisations du médecin du travail. À condition de disposer d'un an d'ancienneté au moins. Celle-ci ayant refusé sa nouvelle affectation, l'employeur l'a convoquée le 14 avril 2010 à un entretien préalable fixé au 26 avril 2010, avec mise à pied conservatoire, puis licencié pour faute grave le 7 janvier 2011. Il a pour objet de . La personne réserviste peut revenir au travail plus tôt que la date prévue. le refus d'adapter un poste et ses conséquences - CFDT L . Le réserviste peut s'absenter de son travail pendant 5 jours par an en prévenant son employeur un mois avant le début de son absence. Avant de songer à une action en justice, écrivez une lettre de mise en demeure. Sanction disciplinaire : ce que dit le code du travail Il s'agit d'un droit individuel et subjectif. Salarié réserviste : que prévoit la loi Mon employeur a été informé de mon invalidité verbalement. Une fois encore, le candidat a pris du temps pour vous envoyer sa candidature et a témoigné par ce geste un intérêt pour votre entreprise. Dans ce cas, il est possible de mettre en demeure l'employeur, voire de saisir le Conseil de Prud'hommes. Départ en congé de paternité : l'employeur n'a pas le droit de refuser