n° 36.208/2009 3ème CHAMBRE. La requête en rectification d’erreur matérielle, qui ne tend qu’à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision déférée, n’est pas soumise à un délai de prescription. Erreur matérielle . Copie du document prouver l’erreur et permettant de la rectifier Procédure civile - Cour d’appel : les erreurs et omissions … Documentissime CA Dijon, 2e ch. Viole ce texte le juge d’un tribunal de commerce qui fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle affectant le jugement rendu par une formation collégiale de ce même tribunal, alors que les erreurs et omissions matérielles d’un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation … De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "rectification d'erreur matérielle" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises.