comogee : aste naissance. Par une décision du 21 novembre 2011, Commune de Ploneour-Lanvern (req. Soit mettre en œuvre les dispositions de l'article R.116-2 susvisé et faire sanctionner cette infraction puisque le fait de planter ou laisser croître des arbres au-delà des limites légales est constitutif d'une contravention de voirie routière. les règles de répression administrative des atteintes au domaine public non routier (mais qui peuvent porter sur des voies, dans des cas maritimes ou fluviaux ou portuaires ou ferroviaires… hors domaine public routier…) et qui forment les contraventions de grande voirie ; et les infractions au code de la voirie routière . Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : 1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; 1. Section 1 : Contraventions de voirie routière. (Article L2132-1 ... Les contraventions de petite voirie affectent le domaine routier, les contraventions de grande voirie, c'est le reste. Même la domanialité publique routière relève du juge ... - K.Pratique C - Présentation des contraventions de voirie routière - Guide ... Nature de l'infraction : Exécution de travaux sans autorisation préalable sur le domaine public routier Infraction prévue et réprimée par les articles R. 116-2 alinéa 1 et R. 116-2 6° du Code de la voirie routière. Contraventions et amendes forfaitaires - Conduire en cote d'ivoire Cet article va traiter . En droit français, la contravention de grande voirie (« CGV ») . Ponts et tunnels Ces ouvrages d'art voient leur régime juridique décrit aux articles L.153-1 à L.153-9 du Code de la voirie routière . Réparation de dégradations causées au domaine public d'une ... - Sénat PEINES PRINCIPALES. Police de la conservation du domaine public - Le monde politique PEINES PRINCIPALES. La poursuite des contraventions de voirie se rattache à la police de la conservation du domaine public routier. PDF RÈGLEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE - Cher L. 2131-2). L'article L. 2132-1 du Code général de la propriété des personnes publiques précise quant à lui que : « la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de la voirie routière ».