Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'emploi des termes « Madame » et « Mademoiselle » ne repose sur aucune disposition législative ou réglementaire. Cette circulaire a pour effet de remplacer « Mademoiselle » par « Madame » — expression considérée comme « l’équivalent de "Monsieur" pour les hommes qui ne préjuge pas du statut marital de ces derniers » —, même si ces termes « ne constituent pas un élément de l’état civil des intéressées et que le choix de [l’un] ou de l’autre n’est commandé par aucune disposition … Publié le 27/09/2011 à 10:32, Mis à jour le 27/09/2011 à 14:23. Pour le Conseil d'État les termes «Madame» ou «Mademoiselle» ne constituent pas un élément de l'état civil des personnes et aucune disposition légale n'oblige à choisir l'un ou l'autre. Contact. La case «Mademoiselle», êtes-vous pour ou contre la ... - NEToo Elle trouvent que le terme «Mademoiselle» utilisé dans les formulaire est trop sexiste et discriminatoire car ce type de distinction d'état civil est réservé exclusivement aux femmes, les hommes disposant d'une civilité unique, qu'ils soient célibataires ou mariés. législation française en matière d'état civil, les termes Mademoiselle, nom de jeune fille, nom d'épouse et nom patronymique ont disparu au profit de Madame, nom de famille et nom d'usage, aussi seuls ces termes doivent subsister dans les formulaires et correspondances des administrations. La case 'Mademoiselle' est progressivement retirée des formulaires administratifs, comme le préconise une circulaire de Matignon transmise aux … Ca ne regarde que moi. C'est donc Madame, peu importe l’âge et l’état civil. «Mademoiselle» : à l'origine, un titre de noblesse - Le Parisien La cérémonie de mariage revêt un caractère officiel et solennel qui doit être respecté. MADAME / MADEMOISELLE : (1) NOM Nom de jeune fille Prénoms (dans l'ordre de l'état civil) Lieu de naissance Date de naissance Profession Nationalité TEL : Portable : Domicile : Travail : E-mail : A compléter éventuellement : » pour faire annuler pour excès de pouvoir la circulaire du Premier ministre du 21 février 2012 relative à la suppression des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « … Mademoiselle (Mlle en abrégé) est un titre de civilité pour les jeunes filles ou les femmes supposées non mariées. Les féministes veulent bannir le terme «Mademoiselle». Track from the album "Etat Civil" 2009. Pour le Conseil d’État les termes « Madame » ou « Mademoiselle » ne constituent pas un élément de l’état civil des personnes et aucune disposition légale n’oblige à choisir l’un ou l’autre. Les "mademoiselle" devraient disparaître des formulaires ... - Le Point L'emploi de la civilité «Madame» devra donc être privilégié comme l'équivalent de «Monsieur» pour les hommes, qui ne préjuge … ÉTAT CIVIL - Il n'y a plus de "mademoiselle" à Fontenay-sous-Bois Mademoiselle a toujours le blues Mon élégant mariage technophile : la cérémonie civile 100% en Lavaux . Les "mademoiselle" vont disparaître des formulaires ... - L'Express